Quand la banque de France efface t-elle les dettes ?

Bon nombre de particuliers ou d’entreprises sont surendettés et souhaitent obtenir des solutions adaptées à ce problème. Heureusement, il est possible de demander à effacer sa dette auprès de la banque de France. Voici les procédures à suivre.

Effacer dette banque de France : Quelle procédure suivre ?

Les difficultés financières sont fréquentes, surtout si vous avez contracté plusieurs crédits et que votre activité professionnelle n’avance pas. Au cas où votre situation demeure irrémédiable, vous pouvez faire l’objet d’un effacement de dette banque de France. Il s’agit d’une procédure ouverte à l’issue d’un rétablissement personnel sur une personne déclarée ou non encore déclarée faillite. Cette démarche s’applique dans ce cas pour les particuliers auxquels aucune mesure de traitement n’est plus applicable.

Pour rappel, l’effacement de la dette est une démarche permettant à la personne faillie de purger entièrement son passif. Il pourra par la suite recommencer à zéro et espérer une meilleure qualité de vie.

Pour déclencher la procédure, il est nécessaire d’adresser une demande associée à un formulaire de déclaration de surendettement. Vous pouvez accéder directement à ce formulaire sur le site de la banque de France.

Comment faire pour être éligible à cette procédure ?

La procédure d’effacement de la dette banque de France est accessible uniquement au débiteur de bonne foi. Une fois que sa dette arrive à échéance et qu’il prouve ne pas avoir de moyen financier pour les payer, il bénéficie de ce processus de surendettement. Une commission estime dans ce cas sa situation financière dans le cadre de cette procédure. Sachez que la commission se réfère aux points suivants pour estimer l’insolvabilité du débiteur :

• Si aucun espoir de rétablissement n’est possible et que le débiteur est entièrement insolvable ;
• Si aucun bien pouvant être vendu n’est à leur disposition pour rembourser intégralement le passif.

À titre informatif, si une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement personnel est déclenchée, le juge contentieux chargé de l’affaire rend un jugement. Celui-ci prononce l’effacement de dette banque de France après la vente des biens si aucun patrimoine ne permet d’apurer l’actif.

Quelles sont les conditions de l’effacement de la dette ?

Le débiteur ne peut bénéficier de cette procédure à condition de respecter les exigences suivantes :

La commission de surendettement tiendra en compte votre situation en analysant votre degré d’insolvabilité. Pour ce faire, elle analyse vos sources de revenus selon leur nature et calcule l’ensemble de la dette. Les revenus considérés effaçable selon cette procédure sont : 

• Vos dettes en banque ;
• Vos dettes alimentaires ;
• Vos dettes issues d’un cautionnement ;
• Vos charges fiscales ;
• Vos charges courantes ;
• Vos dettes contractées auprès d’un organisme social.

Qu’elles sont les passifs exclus de la procédure d’effacement dette banque de France ?

Toutefois, il convient de rappeler que certaines dettes ne peuvent faire l’objet d’effacement même si vous bénéficiez de cette procédure. Tel est le cas des :

• Pensions alimentaires ;
• des dettes issues d’une manœuvre frauduleuse réalisée auprès des organismes sociaux ;
• des amendes suite à une condamnation pénale ;
• des réparations allouées à une ou plusieurs victimes prononcées lors d’une condamnation pénale ;
• des dettes contractées après la procédure d’effacement de dette ;
• des dettes validées en tant que caution.